Plaintes contre le TSCG à la Cour constitutionnelle

Une mise en perspective de Paul Mélot

TSCGBien qu’il ne s’agisse pas du « scoop » de l’année, sa portée et ses conséquences morales, économiques, sociales, méritent un arrêt sur la récente actualité très peu médiatisée, voire occultée: le traité européen dit de « la règle d’or » est attaqué devant la Cour constitutionnelle (Le Soir, 25-11-2014).

Qu’en est-il? Une vingtaine d’associations, soit elles-mêmes, soit en soutien, parmi lesquelles la Ligue des Droits de l’Homme, la Fédération des CPAS de l’Union des villes et communes wallonnes, la CGSP flamande, la CNE, le Collectif Citoyen Constituante… invitent la Cour à invalider la ratification belge du Traité.

Pour rappel, le TSCG ( Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) « imposé » par l’Europe et voté par les 28 Etats et ici, par les SEPT (!) parlements que compte notre beau pays inflige des cures d’austérité à tout pays endetté au-delà des 60 % du PIB, ne permet à moyen terme qu’un déficit public limité à 0,5% au maximum et impose, en plus des sanctions – on y reviendra plus loin- un mécanisme automatique de correction en cas de déviation de la trajectoire budgétaire. Rien moins que cela!

On ne va pas s’attarder sur la raison d’être de ce texte contesté et contestable. Rappelons cependant que l’application de la Règle des 3% engendre en ce moment le délicieux bordel social en Belgique! Rappelons aussi que ces fameux 3% résultent d’une position DOGMATIQUE dont bon nombre d’économistes ont mis à mal la justification (pourquoi 3% et pas 2,5, ou encore 4 ou 4,5%???) Rappelons enfin qu’un plus grand étalement de la dette réduirait d’autant les efforts , justifiés ou pas, imposés à une partie, selon les opposants ou à la totalité de la population, selon ses promoteurs…

Et n’oublions pas que, de surcroît, le pouvoir européen, contre toute attente, s’est déresponsabilisé de l’application des sanctions conférant à ses fonctionnaires des droits régaliens échappant à la responsabilité élective ! Pas peu de choses, à vrai dire !

Tout cela pour quoi faire? Nuts ! Observer que les dettes publiques ne faiblissent pas et que les PIB ne s’améliorent pas. Observer qu’un certain nombre de pays, dont la France, d’une manière répétitive, font fi des injonctions européennes et s’honorent de leur défense des intérêts nationaux.

Venons-en aux arguments développés par les plaignants tout en remettant en mémoire qu’ils ont toujours dénoncé cette duplicité qui tend à faire gober par l’opinion que le budget d’un état se gérerait comme un bon père de famille; rien de plus naïf, d’abord, de plus faux ensuite: du reste si cela avait été le cas un peu partout dans le monde, pas de conquête de la lune, pas de TGV, pas de tunnel sous la Manche, pour ne prendre que quelques petits exemples !

Mais l’argumentation des plaignants a du lourd:

1) La Constitution prévoit que le parlement (ici encore les six autres dans ce magnifique pays) approuve le budget et lui donne prérogative en matière de conception et de développement de la politique budgétaire. Le TSCG viole donc ce principe.

2) Le droit de vote des citoyens est remis en cause dès que le pouvoir des élus de déterminer le budget est réduit: viol de ce principe.

3) Le Roi, en ratifiant ce traité, oblige d’autres autorités que lui-même à l’appliquer. Constitution bafouée également.

4) Subsidiairement, l’autonomie des pouvoirs communaux (accord de coopération Etat/Régions) est niée, entre autres par rapport à la tutelle financière sur les CPAS : la Constitution reconnaît aux citoyens des droits économiques et sociaux – pas de recul de ces droits- bafoués ici par les cures d’austérité induites par le TSCG ( d’où le soutien des CPAS wallons à cette plainte).

On le voit, si la Cour venait à faire droit à ces plaintes, la Belgique, dernière à s’être inclinée, retrouverait de toute évidence une liberté qui lui a été confisquée… avec la complicité de TOUT son personnel politique ! De TOUT son personnel politique, puisque TOUS les partis se retrouvaient d’une manière ou d’une autre dans l’un des parlements ayant adhéré au TSCG …

Cela étant, suivant l’exemple des multiples dépassements budgétaires de la France dont nos gouvernements devraient sans doute s’inspirer, il y a lieu de bien réfléchir. En effet, dès l’instant où les politiques d’austérité en Europe n’engendrent pas la reprise économique escomptée, la raison devrait l’emporter sur le dogme. N’a-t-on pas vu, récemment un économiste tel Bruno COLMANT, ex -patron de la Bourse de Bruxelles et ex-Chef de Cabinet de Didier REYNDERS, alors Ministre des Finances, reconnaître l’incohérence d’une telle politique? Et il n’est pas le seul, loin de là… ( DE GRAUW, DE KEULENAERE, …)

Bien réfléchir implique une suite logique: il n’est pas interdit de penser (pas encore, n’en déplaise à la Flandre!) que si, par exemple, la France, l’Italie, la Grèce, l’Espagne…et la Belgique portaient à l’ordre du jour la révision, voire la suppression du TSCG, des perspectives nouvelles s’ouvriraient à tous les états en difficulté. Les problèmes de l’indexation, de l’âge de la retraite, pour ne prendre en considération que ces domaines les plus largement médiatisés seraient vus sous un autre jour. Et, répétons-le, avec force, apporteraient une certaine pause durable aux chocs sociaux que nous connaissons, partageons ou subissons selon les convictions des uns et des autres.

Puisse 2015 mettre du plomb dans les têtes pensantes élues ici et là !

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