Le Ministre Belge de la Justice semble faire des efforts méritoires pour réformer la justice et la doter d’un budget correct, notamment en réduisant certaines dépenses.

Trois propositions me suggèrent les commentaires suivants :

1. LES PRISONS :

La Belgique et  la France sont confrontées à une surpopulation carcérale très importante, et il faut se réjouir que le ministre GEENS veuille la limiter. Ainsi par exemple en supprimant les incarcérations de moins d’un an, comme c’est le cas en Allemagne depuis des années : soit l’affaire est très grave, et l’incarcération se justifie ; soit elle l’est moins, et le recours à d’autres peines et mesures est préférable ; Il s’agit alors de véritables peines de substitution.

L’une des caractéristiques de la population pénitentiaire est l’importance de la détention préventive qu’il faudrait limiter.

Actuellement, en cas de privation de liberté,  le délai de garde à vue est de 24 heures, délai prévu par la Constitution belge ; c’est extrêmement court pour que les polices rédigent leurs enquêtes durant le délai qui leur est imparti. Le magistrat de Parquet appelé à se prononcer sur la détention ne dispose  pratiquement d’aucun délai complémentaire pour compléter son information, et procéder à une anamnèse minimale de la situation. Il est dès lors très souvent contraint de mettre l’affaire à l’Instruction en requérant la délivrance d’un mandat d’arrêt ( mandat de dépôt en France), quitte à ce qu’il soit plus ou moins rapidement  levé par le Juge d’Instruction ou par la Chambre du Conseil dont le rôle est précisément de statuer sur le maintien ou non de la détention.

Il résulte donc de la brièveté du délai de garde à vue un nombre très important de mises à l’instruction qui encombrent les cabinets des juges d’instruction et engendrent bon nombre de détentions préventives.

Une réforme modeste consisterait à suivre l’exemple de la France où la garde à vue est de 48 heures, éventuellement prolongeable sous contrôle d’un magistrat.

Ce délai supplémentaire permettait de compléter les informations préalables à la délivrance d’un mandat d’arrêt si son caractère indispensable est suffisamment démontré.

Certes, les défenseurs des libertés individuelles, dont je suis, s’inquiéteront à juste titre des excès possibles en cas d’arrestations policières prolongées ; il faudrait à cet égard maintenir le contrôle de la privation de liberté par un magistrat.

Sur le plan pénitentiaire, il y a lieu de réfléchir à la nécessité d’exécuter ces détentions liminaires en milieu carcéral ou pas : des sortes de prévôtés spécialisées pourraient éviter des mises à l’écrou évitables au sein des prisons.

2. LA CHAMBRE DU CONSEIL.

C’est une originalité de la procédure pénale belge, issue comme en France du même code napoléonien de 1804.

C’est  à juste titre que le Ministre s’interroge sur la nécessité de cette procédure juridictionnelle en fin d’instruction qui contribue à ralentir les procédures, et spécialement celles qui concernent des personnes mises sous mandat d’arrêt. Ce goulot d’étranglement engendre lui aussi une prolongation significative des détentions, avec un coût financier considérable. D’autres possibilités existent en France, comme la saisie directe par le Parquet du Tribunal compétent. Les règles de la « mise en examen » en France, et de l' »inculpation » en Belgique, pourraient aussi être harmonisées sans grand problème.

3. LA COUR D’ASSISES.

Ici encore, on dénonce à juste titre le caractère désuet de la procédure belge, ses lourdeurs, et le coût prohibitif des procédures. On parle depuis des années de réformes, qui n’aboutissent pas.

Par contre, en France, le principe de l’existence du jury populaire n’est pas discuté, mais la procédure a été fortement simplifiée : réduction du nombre de jurés, admission partielle de pièces écrites… De plus, la procédure française prévoit la possibilité d’appel, ce qui semble actuellement fondamental au regard des normes reconnues internationalement.                                                                                                                              __________

Ces réformes, apparemment simples et claires, ne pourront avoir lieu dans le cadre de l’Etat Belge, qui a été incapable de moderniser sa procédure pénale durant des dizaines d’années.

A défaut de rattachement à la République, elles plaident en faveur d’une régionalisation de la justice. Elles plaident aussi en faveur d’une harmonisation retrouvée des procédures belges et françaises en vue de plus de justice et d’efficacité. Il serait souhaitable que l’on s’y attèle à bref délai au sein des gouvernements régionaux, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des partis politiques, des Universités, du Barreau, et des associations professionnelles consacrées  au bon fonctionnement de la justice comme au  respect des justiciables et de leurs droits. Les citoyens, contribuables, ne pourront qu’approuver ces réformes qui permettront de solides économies

Georges-Henry SIMONIS, administrateur de l’AWF.