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Une Wallonie indépendante, une option insoutenable au plan des finances publiques

Note de réflexion, 8 août 2011.

Jules GAZON, Professeur émérite, HEC, Ecole de gestion de l’Université de Liège.

Pour une version actualisée de cet article : La Wallonie face à un mur (octobre 2015).

Les Francophones de Belgique qui ont franchi le pas pour considérer que la fin de la Belgique est inéluctable, s’interrogent sur les options possibles et s’engagent, sans toujours avoir analysé si le choix préférentiel est politiquement réalisable et économiquement soutenable. Un tel choix ne ressortit pas uniquement au rationnel mais aussi au vécu, à notre histoire personnelle et à l’histoire de notre pays telle qu’elle nous a été enseignée, et, en définitive à l’intensité du lien identitaire à notre région : à la Wallonie, à Bruxelles.

Ce conditionnement  peut influencer le diagnostic du « politiquement réalisable » sans faillir à la raison tant l’appréhension du fait politique peut être subjective. Mais souvent, l’argumentation  relève davantage d’une préférence a priori que l’on cherche à justifier que de l’objectivité, par ailleurs illusoire sur ce point. Par contre,  un diagnostic économique doit se soumettre à l’objectivité d’une analyse chiffrée se fondant sur des données observées. Sachant toutefois que dès lors qu’il s’agit de prévoir l’avenir économique, on n’est jamais certain de la réaction des acteurs par rapport à une situation donnée.  Seule, la référence à des situations passées similaires permet d’appréhender l’avenir avec un certain degré de certitude.

Préambule méthodologique

Je me propose de  chiffrer les besoins de financement d’une Wallonie obligée d’assumer seule ses finances publiques sans transfert solidaire en provenance d’une autre entité. Parmi les scenarii institutionnels possibles engendrant cette situation, il y a, soit le confédéralisme belge avec rupture du lien solidaire entre les entités confédérées, soit l’indépendance de la Wallonie, soit encore une union à la France limitée à une association de type confédéral avec la France, c’est-à-dire sans lien solidaire entre cette Wallonie autonome et la France.

Au risque de paraître professoral, je voudrais préalablement rappeler un principe logique essentiel. Tout qui prend parti pour un scenario déterminé concernant par exemple  la Wallonie, doit  le faire sur base de ce qu’il estime être le meilleur possible pour les Wallons, et doit se plier, par honnêteté intellectuelle, aux conditions nécessaires à la réalisation de son objectif, ce qui implique :

– un minimum de modestie consistant à accepter  que l’ensemble des conditions nécessaires retenues supposées rencontrées,  puissent ne pas  représenter la condition suffisante pour que se réalise le scénario défendu suivant l’objectif poursuivi ; autrement dit dans une matière aussi complexe que l’indépendance ou l’autonomie wallonne, il subsistera très probablement a priori un degré d’incertitude par rapport à la pertinence de l’argumentation qui conclut à ce choix, comme pour tout autre scenario d’ailleurs.

– le rejet de l’option choisie si une condition nécessaire à l’objectif poursuivi ne peut être satisfaite. Autrement dit, en focalisant l’analyse sur la pertinence d’une condition nécessaire, le scenario doit être rejeté s’il apparaît que cette condition nécessaire ne peut être satisfaite.

Je me limiterai à analyser une condition nécessaire essentielle : vérifier si les besoins de financement d’une Wallonie autonome ou indépendante permettraient, sur base des données disponibles aujourd’hui, d’assurer  la pérennité du bien-être actuel de la population wallonne.

Solde net à financer d’une Wallonie
indépendante

Depuis plusieurs années, on évoque les transferts Nord/Sud pour souligner le soutien financier de la Flandre à la Wallonie. Généralement, la théorie économique se réfère aux travaux de Wishlade et al. (1996)[i] pour le calcul des transferts interrégionaux. C’est ainsi que le Cerpe[ii] des Facultés ND de Namur[iii] aboutit à un transfert en 2005 de 6,2 mia en faveur de la Wallonie, soit 5,6 mia en provenance de la Flandre et 0,6 mia en provenance de Bruxelles. Le calcul du Cerpe se fonde sur la méthode dite du « juste retour » initiée par Whislade. Cette méthode est parfaitement adaptée à l’estimation des transferts interrégionaux d’un Etat soucieux de la solidarité entre ses Régions. Mais dès lors que l’on se place dans la perspective d’une scission de cet Etat, ce qui compte, c’est de connaître quel serait le solde net à financer pour chaque Région si celle-ci devenait autonome pour ses recettes et ses dépenses publiques, sécurité sociale comprise. Ce solde net à financer est constitué du solde primaire net à, financer (différence entre les recettes et les dépenses primaires[iv]), auquel il faut ajouter les intérêts de la dette publique, sachant que ces intérêts dépendent du critère qui prévaudra pour le  partage de la dette, au moment de la scission. Cette statistique ne fait pas l’objet d’une publication officielle. En avril 2011, enfin, le Cerpe[v] publie un article présentant le solde primaire à financer de la Flandre, de la Wallonie et de Bruxelles en cas de défédéralisation des recettes et dépenses primaires de l’entité fédérale. Je reprends ces données, notées F, dans le tableau ci-dessous. Pour appréhender le solde primaire à financer pour les trois Régions, il faut ajouter à ces données F, les soldes primaires des entités fédérées, notées f[vi].

Soldes primaires à financer

En millions d’euros 2006 2007 2008 2009 2010
Bruxelles
F :1953
f :-58
T :1895
F:1231
f :10
T :1241
F:1070
f :-76
T :994
F:-338
f :-349
T:-687
F :276
n.d
n.d
Flandre
F :12786
f :585
T :13371
F :11661
f :1040
T :12701
F :10780
f :-29
:10751
F:1914
f:-1051
:863
F :4350
n.d
n.d
Wallonie
F :-1780
f :17
T :-1763
F:-2710
f :258
T:-2452
F:-3546
f :-6
T:-3552
F:-6906
f :-897
T :-7803
F:-6264
n.d
n.d

F : Solde primaire à financer (-) ou capacité de financement (+) de l’Etat fédéral réparti entre les trois entités : Région bruxelloise, Région wallonne, et la Région flamande .

f : Solde à financer (-) ou capacité de financement (+)  propres aux Communautés et Régions. (total)= F+f

Dans l’attente des chiffres 2010 qui devraient être disponibles d’ici quelques mois, je me propose de me référer à l’année 2009, en soulignant toutefois qu’il s’agit d’une année de récession qui aggrave le déficit des finances publiques par rapport aux années de croissance soutenue.

Aux soldes primaires (T) de chaque Région repris dans le tableau, il faut ajouter les intérêts de la dette publique calculés sur base de la dette publique qui leur sera dévolue et qui dépend donc du critère de répartition retenu après négociation de la scission du pays. En 2009, le PIB wallon était de 79,741 mia pour un PIB national de 339,162 mia, soit une proportion de 23,5%. La dette publique belge fin 2009 se chiffrait à 326,371 mia.
Une scission du pays fin 2009, aurait donc engendré pour la Wallonie, la prise en charge de  0,235x 326,371 mia, soit 76,697 mia de dette si on retient le PIB comme critère de répartition, ce qui constitue une hypothèse optimiste. Sachant que les intérêts sur la dette publique nationale de 2009 se chiffraient à 11,865 mia, soit un taux d’intérêt moyen de 3,5%, en appliquant, dans un premier temps, ce taux d’intérêt à la dette dévolue à la  Wallonie, les intérêts pour 2009 se seraient chiffrés à 0,035x 76,697 mia = 2,685 mia.

Le solde net à financer par la Région wallonne autonome se serait donc élevé en 2009 à 7,803 mia + 2,685 mia, soit à 10,488 mia.

A défaut de disposer de ce que serait le total des dépenses publiques de la Wallonie autonome[vii] en 2009, si on applique à la Wallonie le pourcentage des dépenses publiques belges par rapport au PIB belge qui en 2009, avoisinait les 50%, on pourrait considérer que les dépenses publiques de la Wallonie autonome en 2009 auraient été de 0,5 x 76,697 mia, soit 38,349 mia.

En conséquence, sous l’hypothèse optimiste du partage de la dette publique suivant le critère du PIB, le solde net à financer d’une Wallonie autonome en 2009, intérêts de la dette publique wallonne compris, soit , 10,488 mia, eût été d’environ 27% des dépenses publiques wallonnes et de 13,5% du PIB wallon pour un objectif de la zone euro fixé à 3%.

Processus infernal d’amplification du solde à financer

Toutefois, une telle réalité en cas de scission déclencherait un processus infernal du type de celui que connaît la Grèce aujourd’hui, car dans le calcul qui précède, on considère implicitement que le taux d’intérêt appliqué à la dette wallonne est celui appliqué à l’Etat belge unitaire, soit, en moyenne 3,5% en 2009[1].

Le processus infernal annoncé résulterait du désarroi et de la spéculation des marchés financiers qui feraient monter les taux d’intérêt du refinancement de la dette wallonne à un niveau conduisant probablement à la faillite de l’Etat wallon. Pour donner une idée de l’ampleur du drame, en s’inspirant de ce qui s’est passé en Grèce, supposons que la Wallonie autonome puisse se financer à 12%. La charge financière de la Wallonie monterait dès lors à 0,12 x 76,697 mia = 9,204 mia.

Dans ce cas, le solde net à financer de la Wallonie autonome sur base des données 2009 se chiffrerait à 7,803 mia (déficit primaire) + 9,204 mia (charges d’intérêt) = 17,007 mia, soit 22% du PIB wallon !

Indépendance wallonne et appauvrissement du peuple wallon

 L’année 2009, choisie pour les besoins des statistiques les plus récentes disponibles, est une année de référence de basse conjoncture, voire de crise, ce qui pèse sur  les chiffres de ma simulation. Mais ce qui s’annonce aujourd’hui n’est pas mieux. De toute manière on ne peut prédire l’avenir financier d’une Wallonie qui choisirait l’indépendance. Mais de toute évidence, les  besoins de financement seraient gigantesques à un point tel qu’il faudrait envisager une cessation de paiement : annuler une partie de la dette avec pour conséquence une perte de crédibilité que la Wallonie devrait porter pendant de nombreuses années, même si elle amorce son redressement.

Pour rester dans la zone euro, il lui serait imposé de rétablir l’équilibre budgétaire sur un terme à négocier. On ne pourrait trop l’espérer d’une augmentation des impôts qui sont déjà très élevés comparativement aux autres pays de la zone euro. Malgré la nécessité de s’attaquer aux positions fiscales privilégiées, ce sont les dépenses publiques qu’il faudrait drastiquemen diminuer.
Sans effacement d’une partie importante de la dette, une réduction des dépenses de plus de 40% s’imposerait si on doit rétablir l’équilibre. Mais une réduction d’une telle ampleur de la masse salariale de la fonction publique, des interventions dans les soins de santé et des allocations[2] est de fait impossible.
Outre le climat insurrectionnel qui s’ensuivrait, la demande intérieure s’effondrerait, handicapant d’autant le redressement. Une nouvelle politique économique devrait ménager l’intérêt des créanciers de la Wallonie tout en assurant une stimulation de l’activité. Mais elle ne pourrait échapper à la nécessité de  générer un solde primaire à financer, non seulement positif mais supérieur à la charge d’intérêt de la dette publique afin d’amorcer son remboursement en évitant  l’ « effet boule de neige ».
Ce ne serait possible qu’en demandant plus d’efforts, plus de productivité tout en réduisant drastiquement la masse salariale dans la fonction  publique et les allocations. Un changement, une révolution de la gouvernance qui paraît inaccessible.

Bien que difficilement concevable d’un point de vue politique, la Wallonie pourrait ou devrait (?) quitter la zone euro et frapper monnaie. Je ne développerai pas ici cette option. Mais, il ne faut pas être économiste pour comprendre que l’on ne peut effacer un déficit de 22% du PIB par simple artifice. De dévaluation en dévaluation du franc wallon par rapport aux autres monnaies et singulièrement par rapport à l’euro, monnaie de nos principaux partenaires commerciaux, c’est le pouvoir d’achat en euros qui se détériorerait dans un ordre de grandeur tel que le pouvoir d’achat réel des Wallons en terme de services et de marchandises diminuerait dans une proportion sans doute proche de celle imputable à la diminution obligée des dépenses qui serait imposée en restant au sein de la zone euro. De plus, probablement obligée de se déclarer en faillite en renonçant à rembourser sa dette, la Wallonie, dans un premier temps tout au moins, éprouverait d’énormes difficultés à se financer tant sur le marché intérieur que sur les marchés internationaux.

En définitive, si la Wallonie devait faire le choix de l’indépendance ou d’une formule institutionnelle (confédéralisme à quatre Régions autonomes ou association à la France réduite à une forme confédérale) qui lui imposerait d’assumer seule le solde à financer imputable à son autonomie, elle devrait affronter sans aucun doute un climat insurrectionnel et une perte de crédibilité nécessitant un effort de longue durée considérable, le sacrifice d’une génération, celle de nos enfants.

Le meilleur choix parmi les solutions alternatives

La solution consistant à créer un Etat wallo-bruxellois mériterait aussi une analyse chiffrée que je ne présenterai pas dans cette note. Disons toutefois qu’elle est plus viable au plan économique que l’indépendance wallonne en raison du PIB/habitant de Bruxelles qui est un des meilleurs des Régions d’Europe, un potentiel, s’il devait contribuer à résorber le déficit wallon, qui se heurterait toutefois à l’opposition des Bruxellois obligés ainsi de subir une importante perte de revenu.

Mon analyse pourrait accréditer l’idée que l’intérêt de la Wallonie passe par la continuité de la Belgique. Mais on sait que le passage par le confédéralisme qui se prépare n’est que l’anti-chambre du séparatisme. S’ils le peuvent, dans un premier temps – l’accord du prochain gouvernement (?)- la Flandre s’en accommodera en maintenant même le lien solidaire avec les Wallons, qu’ils n’auront pourtant de cesse de vouloir rompre le plus tôt possible. Car l’intérêt financier des Flamands au séparatisme, l’amélioration de leur niveau de vie déjà bien supérieur à celui des Wallons, se mesure par l’importance du solde à financer par la Wallonie indépendante évoqué plus haut, non pas celui du processus infernal, mais bien ce pourquoi la Wallonie est responsable annuellement aujourd’hui dans les besoins de financement de l’Etat, soit en chiffres 2009, 10,448 mia, pour lesquels les Flamands n’auraient plus à se porter garants.

J’ai évoqué en introduction qu’une condition nécessaire du choix institutionnel futur, postule de rejeter toute option qui compromettrait le bien-être du peuple wallon. J’ai démontré que l’indépendance de la Wallonie ou toute autre forme d’autonomie wallonne engendrerait, en raison du déficit gigantesque de ses finances publiques, un tel appauvrissement qu’il convient de rejeter cette option institutionnelle. S’y accrocher en connaissance de cause sans s’interroger sur l’alternative revient aujourd’hui à prendre le risque de spolier le peuple wallon.

L’alternative passe par une union de la Wallonie à la France, mais pas  n’importe laquelle. Pas celle d’une simple association qui postulerait que la Wallonie s’unisse à la France sous une forme confédérale, sans que les Wallons ne soient citoyens français, donc sans bénéficier du lien solidaire avec la France notamment pour le financement de la sécurité sociale.

Pour reprendre la typologie du haut fonctionnaire français, Jacques Lenain[viii], il faudra choisir entre ce qu’il appelle l’assimilation, proche de l’option défendue par Paul-Henry Gendebien[ix], et l’intégration particulièrement portée par Jules Gheude et les cahiers du Gewif[x]. Et pourquoi pas, un mélange des deux dans une perspective qui allie le meilleur de la République française et de l’autonomie wallonne, en étant  citoyens français dans la France solidaire. Sachant toutefois, que si elle permet d’éviter le drame -la réduction drastique des dépenses et des salaires de la fonction publique ainsi que des pensions de retraite- cette option imposera aussi aux Wallons d’assumer l’avenir au sein de la République française par un dynamisme et une gouvernance qui équilibrent les finances publiques de la Wallonie en tant que Région française.

Enfin, il convient de souligner que les besoins de financement public de la Wallonie intégrant la France présentent une perspective bien différente au sein de la France que dans l’indépendance.

D’abord, la Wallonie ne devrait pas affronter le scénario infernal du refinancement de la dette à des taux usuraires[xi].
D’autre part, à l’échelle de la France, le déficit wallon se marginaliserait.
En effet, si on se réfère à l’année 2009, le PIB et la dette publique français étaient respectivement de 1889,231 mia et 1492,746 mia, soit  une dette publique égale à 79% du PIB. Si la Wallonie avait intégré la France en 2009, les nouveaux PIB et dette publique[xii] français seraient respectivement de 1968,972 mia et 1569,443 mia, soit 79,7%, donc une augmentation de la dette de moins de 0,7% en terme de PIB.

D’autre part, les besoins de financement de la France de 142,540 mia en 2009, soit 7,5% du PIB seraient portés, avec le rattachement de la Wallonie, à 152,988 mia, soit 7,77% du PIB, donc une augmentation de 0,27%.

Ces impacts marginaux expliquent pourquoi la France ne refuserait pas le rattachement de la Wallonie en raison de ses finances publiques aujourd’hui catastrophiques.

Ce n’est pas le but de cette note d’expliquer pourquoi la France serait intéressée à s’adjoindre la Wallonie pacifiquement, ni de reprendre les multiples intérêts qu’aurait la Wallonie à cette union.

L’essentiel à retenir, c’est que l’option française pour la Wallonie en cas de scission de la Belgique est la seule voie qui puisse sauver le peuple wallon d’un appauvrissement majeur, de l’insurrection et de l’éclatement de la Wallonie qui s’ensuivrait probablement.

L’union à la France constitue le choix de raison à défaut d’être pour certains le choix du cœur.

Puissent nos responsables politiques sociaux et économiques en être convaincus et s’y préparer. Puissent-ils ne pas sacrifier les générations futures de la Wallonie.

Aux régionalistes et indépendantistes wallons, je dis que, comme eux, j’ai d’abord été favorable à l’indépendance wallonne et que parce qu’étant, comme eux, profondément attaché à ma région, je souhaite  son rattachement à la France, la fin de la Belgique étant inéluctable.


[1] Rappelons que récemment le taux d’intérêt des obligations à 10 ans est monté pour l’Etat belge à environ 4,5%.

[2] Certes, on pourrait concevoir, en principe, que les pensions de retraite antérieures au moment de la scission, (un des postes le plus important des dépenses) devraient être financées par un pot commun alimenté solidairement par les entités post-belges. Ceci pour rassurer les retraités vis-à-vis desquels c’est l’Etat belge qui est débiteur. Mais les nouveaux retraités wallons de la Wallonie autonome verraient leur pension de retraite diminuer au même titre que les autres dépenses publiques.

Toutefois, comme je l’ai aussi suggéré par ailleurs  pour la dette publique, cette proposition du pot commun vis-à-vis duquel les entités ex-belges se porteraient solidairement débitrices, si elle peut rassurer les retraités et les créanciers, elle ne supprime pas l’alimentation du pot commun par ces entités,  dont les montants seront négociés  lors de la scission du pays.


[i] Whislade, J.,D. Yuil, S. Taylor, L.Davezies, B-H Nicot et R. Prud’homme (1996), Economic and social cohesion in the European Union: the impact of member states’own policies, Final report of the European Commission (DGXVI).

[ii] Cerpe : Centre de recherche en Economie Régionale et Politique économique de la Faculté des sciences économiques, sociales et de gestion (Facultés universitaires ND de Namur).

[iii] Meunier, O., M. Mignolet et M-E Mulquin (2006) « Exagérez , exagérez, il en restera toujours quelque chose…, les transferts interrégionaux en Belgique : Discussion du manifeste pour une Flandre indépendante en Europe. » Cahiers de la Faculté des sciences économiques, sociales et de gestion de Namur. Points de vue 35, 2006/3

[iv] Dépenses, recettes et solde primaires à financer sont les dépenses, les recettes et le solde (dépenses-recettes) d’une entité publique avant prise en considération des charges d’intérêt.

[v] Lannoy, M, M-E. Mulquin, M. Mignolet (2011) Transferts interrégionaux et soldes nets à financer régionaux belges : quelques considérations arithmétiques et les réalités 2006-2010. Cerpe :Cahier de recherche 53.

[vi] Ces soldes notés f, intègrent les charges d’intérêt propres aux comptes régionaux et communautaires : Source BNB,Belgostat, tableau : Détail du solde de financement des communautés et régions. De plus, ces soldes à financer des entités fédérées ne sont actuellement pas disponibles pour 2010. A ce jour,  BNB Belgostat n’a publié  le solde 2010 que pour la totalité (-2586 Mio), des Régions et Communautés sans ventilation.

Comme les soldes f comprennent les charges d’intérêt supportées par les entités fédérées, ils ne correspondent pas à proprement parlé aux soldes primaires. Il eût fallu que je puisse soustraire ces charges d’intérêt, mais celles-ci n’apparaissent pas dans les statistiques officielles. Toutefois, Belgostat publie ces charges d’intérêt pour la totalité des entités fédérées sans les ventiler (voir le tableau intitulé Recettes, dépenses et solde de financement des communautés et régions). Ce montant avant ventilation qui est par nature intégré dans la dette publique- à la quelle je me réfère pour la suite du raisonnement- est néanmoins très faible (2006 : 365Mio), (2007 :461 Mio), (2008 : 521 Mio), (2009 :596 Mio), (2010 : 727 Mio) eu égard à l’importance de la dette et aux ajustements statistiques nécessaires pour ce genre de calcul. En considérant les soldes f comme les soldes primaires, on n’altère donc pas fondamentalement la réalité et certainement pas les conclusions que je tire de mon analyse. Enfin, ajoutons
que dans mes calculs, la communauté germanophone est comptabilisée au sein de la Wallonie, tandis que les soldes des communautés et des commissions communautaires sont répartis entre les trois entités suivant le critère de la population.

[vii] On ne peut que regretter cette insuffisance dans les publications statistiques, qui, à ce niveau d’agrégation, ne peut avoir pour but que d’occulter une réalité. Toutefois, comme le rapport des besoins de financement au PIB est éloquent en soi pour conclure, ceux qui estiment que les rapporter aux dépenses publiques sous l’hypothèse mentionnée peut biaiser la réalité, peuvent se limiter au % par rapport au PIB.

[viii] Voir son site internet : http://www.belgique-francaise.fr

[ix] Gendebien P-H, (2001), Le choix de la France. Un avenir pour la Wallonie et Bruxelles. Edition Luc Pire, Collection politique.

Gendebien P-H , (2011), La raison et le cœur . Oui à la France. Edition Mols

[x] Gheude J, (2010), Le petit guide de l’après-Belgique, Edition Mols.

Gheude J, (2011), On l’appelait Belgique, Paris, Mon petit éditeur.

Gewif : Groupe d’Etudes pour la Wallonie intégrée à la France.

[xi] Il va de soi que l’on ne peut prévoir à un horizon de plusieurs années ce que la finance internationale nous réserve et par conséquent la position relative future des pays en terme des besoins de financement. Toutefois, cette remarque prudentielle, n’entrave pas l’essentiel du raisonnement ci-dessous, car il subsistera toujours un effet d’échelle entre les chiffres wallons et les chiffres français, le PIB français étant, aujourd’hui,  plus ou moins 24 fois supérieur au PIB wallon.

[xii] Comme pour l’analyse de l’indépendance wallonne, on suppose que la dette belge serait répartie sur base du PIB.

Interview de Jules Gazon par le KNACK

Merci à Jules Gheude pour la traduction de l’interview qu’a donnée Jules Gazon à la journaliste Han Renard.

Interview de Han Renard : KNACK

Jules Gazon, professeur émérite, HEC, Ecole de gestion de l’Université de Liège

Question : La grande opération d’assainissement des finances publiques belges (22 milliards d’ici 2015) ne risque-t-elle pas de mettre en péril la relance économique de la Wallonie et le niveau de vie des Wallons ?

L’assainissement de 22 mia des finances publiques belges est un objectif qu’il convient d’atteindre d’ici 2015, car il correspond grosso modo aux besoins de financement moyen de la Belgique de ces deux dernières années. En matière de finances publiques, l’objectif raisonnable à long terme de tout Etat est de générer un solde primaire, c’est-à-dire un solde avant prise en charge des intérêts de la dette publique, suffisamment positif pour couvrir précisément les charges d’intérêt de cette dette publique afin d’éviter l’effet «boule de neige». Bien évidemment, les besoins de financement de la Belgique d’ici 2015 vont aussi  dépendre fortement du taux de croissance de notre économie qu’il est bien difficile de prévoir dans les turbulences actuelles.

Ma note de réflexion que j’ai fait circuler la semaine dernière montre que le solde primaire à financer, trouve son origine  souvent exclusive dans le solde primaire wallon, la Wallonie étant perçue, pour le calcul, comme une entité autonome pour ses recettes et dépenses publiques. Celles-ci ont été calculées en ajoutant le solde primaire fédéral défédéralisé au solde primaire des Communautés et  Régions en tant qu’entités fédérées. En 2009, ces soldes primaires sont : Flandre : +863 mios ; Wallonie : -7803 mios ; Bruxelles : -687 mios.

Si l’on en tirait la conclusion que l’effort d’assainissement du solde primaire doit être supporté par les seuls Wallons, il est bien évident que cela engendrerait un appauvrissement de la Wallonie qui risque de créer un climat  insurrectionnel mettant en péril l’économie de tout le pays. Tant que la Belgique qui s’annonce maintient le lien solidaire entre ses Communautés et Régions, comme il sied pour tout Etat fédéral, l’effort d’assainissement doit être supporté par tous les Belges en s’attaquant prioritairement aux positions privilégiées, tant au niveau des recettes que des dépenses. Toutefois, la réflexion ne peut pas aujourd’hui évacuer l’avenir institutionnel de la Belgique et de ses Régions.  Dès lors, quel que soit le destin institutionnel  futur de la Wallonie, son intérêt prioritaire aujourd’hui est de s’attaquer avec rigueur aux causes de son déficit. Lorsqu’il faudra doser les efforts entre Flamands,  Wallons et  Bruxellois, j’invite donc les responsables wallons à privilégier, dans leur intérêt propre,  les choix susceptibles d’améliorer  de façon structurelle et définitive les comptes de la Wallonie dans le but de dégager à terme des comptes équilibrés sous l’hypothèse fictive ou réelle  d’une Wallonie autonome. Ce qui signifie, la capacité de générer un solde primaire non seulement positif, mais supérieur à la charge d’intérêt de la dette publique qui pourrait un jour lui être imputée pour éviter  l’«effet boule de neige».

Pensez-vous comme économiste, que cette course vers l’orthodoxie budgétaire soit nécessaire ? Va-t-elle rassurer les marchés et quid de la croissance économique ?

Lorsqu’un pays  est confronté à un déficit public important qui risque de s’aggraver en raison des intérêts d’une dette publique elle-même anormalement élevée, le problème est compliqué à résoudre car inévitablement, la solution met en présence deux forces économiques antagonistes : d’une part, la nécessité de résorber le déficit public et donc de réduire pour un temps le revenu disponible de nombreux  citoyens et d’autre part de favoriser la croissance, sachant que la demande intérieure dépendant du revenu en constitue un facteur déterminant.  Il faut trouver le chemin le plus adéquat entre ces forces contradictoires. Mais si, à court terme, une politique budgétaire contra-cyclique doit parfois s’imposer, à long terme,  l’orthodoxie budgétaire est nécessaire car on ne peut reporter indéfiniment l’effort sur les générations futures. La finance internationale dont on peut aujourd’hui critiquer et combattre la dimension spéculatrice, est salutaire lorsqu’elle rappelle aux gouvernants, par la hausse des intérêts sur la dette publique, que l’on ne peut s’endetter sans limite. On ne peut vivre indéfiniment au dessus de ses moyens comme on ne peut partager que ce que l’on crée.

La variable qui permet d’atténuer les effets pervers pour la population wallonne des mesures de redressement de ses finances publiques, c’est la durée pendant laquelle la Wallonie peut encore bénéficier de la solidarité nationale.  Les responsables wallons doivent donc profiter de la prochaine législature pour assainir les finances publiques en s’attaquant  prioritairement aux causes du déficit wallon évoqué. Ce faisant, ils ne contribueront pas seulement à éviter que la finance internationale ne s’attaque à notre pays, mais ils prépareront un avenir wallon prospère sous toutes les hypothèses institutionnelles envisageables.

La Wallonie, dans sa situation actuelle, est-elle capable d’aider la Belgique pour atteindre cet équilibre budgétaire en 2015 ?

La Wallonie souffre de plusieurs maux dont certains remontent au passé. Mais on ne peut imputer indéfiniment à l’Histoire la responsabilité du mal présent. Outre les mesures destinées à accroitre la compétitivité de nos entreprises et l’innovation,  ce qui implique, comme le propose Di Rupo, d’alléger le poids fiscal dans le coût salarial, je me limiterai à évoquer deux problèmes qui handicapent constamment la Wallonie et qui mériteraient d’être abordés autrement, ne serait-ce que pour rendre une crédibilité à la gouvernance publique.

Il faudrait s’attaquer prioritairement à l’hypertrophie politico-administrative non seulement en Wallonie, mais aussi à Bruxelles  et en Flandre.  Il faudrait réduire les dépenses politiques bien au-delà de ce que propose la note de Di Rupo.  Même s’il étonne, un objectif d’une réduction de  50% des dépenses publiques inhérentes à la fonction publique (les élus et leur cabinet) n’est nullement exagéré puisque nous resterions encore les champions du monde de ces dépenses politiques en les rapportant au nombre d’habitants ! Par ailleurs, on doit mettre  en adéquation les dépenses administratives avec des objectifs de productivité reconnus et mesurables.

D’autre part, s’il est un domaine où la révolution copernicienne s’avère nécessaire, c’est la politique de l’emploi.  Il est possible, sans qu’il n’en coûte plus à l’Etat que ce que ne coûte les allocations de chômage et autres avantages octroyés aux chômeurs, de leur substituer un contrat d’emploi, non subsidié, avec rémunération correspondant aux qualifications. Ce contrat d’emploi serait un contrat-formation, voire de coaching  pour les chômeurs de longue durée qui sont devenus inemployables. Mais une telle politique postule la mise en application d’un principe éthique, fondement de la démocratie, mais refusé par nos responsables politiques qui ne veulent pas  se défaire du clientélisme qui leur assure un marché électoral captif. Ce principe est : « Dès lors que le droit au travail est garanti, le devoir de travailler s’impose pour toute personne en âge de travailler et en bonne santé physique et psychique ».  Dans un premier temps, le boni budgétaire se réduirait à la suppression de toutes les politiques  d’emploi actuelles (souvent contreproductives!).  Mais, pour le futur, une nouvelle dynamique d’emploi verrait le jour. Je propose un contrat de formation qui serait un contrat en bonne et due forme, car remplaçant les allocations afin de ne pas stigmatiser ces personnes pendant leur remise à niveau obligatoire (*). Et on mettrait ainsi fin à cette dérive inégalitaire dont on connait l’origine, qu’engendre notre système depuis le milieu des années 70, à savoir le sas des chômeurs de longue durée (+/- 70% des chômeurs en Wallonie) dont ils ne sortiront jamais, leurs enfants étant programmés pour n’avoir comme horizon que la société d’assistance. On en est à la troisième génération ! N’est-ce pas un véritable déni de démocratie que d’empêcher des enfants d’avoir accès à la dignité et au travail en raison du milieu où ils naissent !

Pour conclure, si l’Histoire et les circonstances  permettent aux Wallons de vivre aujourd’hui au-dessus de leurs moyens, il faut savoir que cela ne peut durer et que plus tôt on changera de cap, moins grand sera l’effort du redressement.

(*) lire le livre de Jules Gazon : « Le chômage, une fatalité ? Pourquoi et comment l’éradiquer ? »

Et la Wallonie dans tout ça… ?

Ce n’est pas à nous qu’il faut reprocher de voir le monde à travers les mailles du drapeau belge.

Nous ne pensons pas que le royaume de Belgique est à préserver comme un patrimoine de l’humanité, ni que les Chinois se font du souci pour l’avenir d’Albert II de Laeken.

Ce site est dédié à la promotion d’une Wallonie française, il n’y a pas lieu d’y parler de tout, mais nous savons combien cette question elle-même est liée à un contexte international déstabilisant.

Nous ne pouvons pas faire abstraction des incertitudes actuelles, au niveau mondial. L’avenir prend forme sous nos yeux, mais voit-on ce qu’il faut voir ?

Un article intéressant publié par le journal Le Monde, dans son édition d’hier, met en cause « la stratégie chinoise du yuan (qui) ruine les finances en occident ».

La roue de l’histoire a déjà beaucoup tourné depuis le jour où, mis à genoux par les puissances occidentales, incapable de résister à leur impérialisme économique, l’empire chinois, deux fois millénaire, a disparu.

C’était il y a un siècle, au temps de l’Europe triomphante, quand des Wallons (rappelons-le) construisaient des lignes de chemin de fer en Chine et contribuaient, de la sorte, à son insertion (contrainte) dans le grand marché mondial. Mais le rapport de force a changé. La Chine se relève à toute vitesse et entend faire oublier son humiliation passée.  

Pour décrypter la situation actuelle : lire ici l’article du Monde.

La solution du professeur Gazon

Le CHÔMAGE, UNE FATALITE ?

Pourquoi et comment l’éradiquer

Livre publié chez L’Harmattan (Questions contemporaines), Paris, octobre 2008

Résumé appliqué à la Belgique

 

Le chômage endémique dans les pays de l’Union européenne est devenu la préoccupation majeure des gouvernants.

Les mutations technologiques et l’accélération de la mondialisation de l’économie ont amplifié le chômage structurel car la qualification des travailleurs n’a pas évolué au même rythme que les exigences du marché du travail. Il en est résulté un allongement de la durée du chômage à tel point qu’en Union Européenne, la moitié des chômeurs sont des chômeurs de longue durée.

L’option solidaire, dans son souci d’offrir une vie décente à ces exclus du marché du travail, a réduit de plus en plus la différence entre le revenu net du travail et les revenus nets octroyés aux inactifs. C’est « le piège du chômage » qui n’incite plus, ou peu, certains inactifs à rechercher un emploi et qui pousse les personnes au travail à réclamer des hausses salariales pouvant compromettre la compétitivité. Un cercle vicieux s’installe : plus le système est généreux pour combattre l’exclusion, plus on favorise le chômage de longue durée.

Ces chômeurs de longue durée, tout comme les autres inactifs non éligibles aux allocations de chômage, perdent leurs compétences et la motivation pour retrouver un travail. Ils deviennent progressivement inemployables. Leurs enfants sont formatés dès la naissance pour n’avoir d’autre horizon que celui de l’assistance.

Est-il moral de laisser ces personnes perdre jusqu’à l’estime de soi ? Est-il équitable de laisser des enfants naître et grandir en n’ayant d’autre perspective que l’exclusion du monde du travail ?  Est-il juste de dénier à ces enfants le droit à l’égalité des chances, fondement de toute démocratie, en raison du milieu où ils sont nés ?

Bien que problème économique, le chômage relève donc aussi aujourd’hui de l’ordre éthique et il n’y pas lieu de s’en étonner car l’objet du marché du travail est l’être humain et non une marchandise comme c’est le cas pour les autres marchés. Le fait que des chômeurs de longue durée et autres inactifs en âge de travailler se complaisent dans leur état d’assistés ne peut effacer la portée morale de l’inégalité au regard de la possibilité pour ces personnes et leur famille de mener une vie digne. Il ne s’agit pas de frapper d’ostracisme ces inactifs pour une paresse apparente ou réelle. Ce serait se tromper de cible. C’estla Société qui exclut l’individu et c’est Elle qui doit faire le choix éthique refusant que le chômage soit la variable d’ajustement du marché du travail.

Mais alors que le chômage est considéré comme inéluctable, le choix d’une société sans chômage serait frappé de naïveté et d’angélisme si on n’en montrait pas sa faisabilité économique.  C’est l’objet de ma proposition. Je me suis imposé trois conditions dans le but de ne pas perturber le bon fonctionnement du marché du travail. Premièrement, la solution n’engendre pas des dépenses nettes supplémentaires pour l’Etat. Deuxièmement, son dispositif atténue le risque de poussées inflationnistes. Enfin, la solution favorise davantage la flexibilité sur le marché du travail, car elle facilite la mobilité d’emploi à emploi par la garantie offerte par l’Etat du maintien d’un contrat d’emploi aux personnes en transition d’emploi.

Je propose de ne plus se focaliser sur le « piège du chômage », mais d’inverser le raisonnement en se posant la question de savoir quel serait le coût supplémentaire de la remise au travail par rapport au coût  des diverses allocations octroyées aux inactifs. D’après mes calculs fondés sur les statistiques de l’OCDE et de l’UE, ce coût est réduit : 20% en moyenne pour les 22 pays que je considère, et environ 13% pourla Belgique en 2006.

La remise au travail des chômeurs postule la création certaine de nouvelles activités au delà de ce que font aujourd’hui les entreprises et l’Etat. L’inactivité frappant d’abord les travailleurs peu qualifiés dans les pays où leur coût salarial est relativement élevé, Il faut susciter une demande des consommateurs intensive en travail peu qualifié, non soumise à la concurrence internationale et correspondant à des besoins non encore satisfaits. Les services de proximité tels l’aide ménagère et l’organisation de l’habitat, la garde d’enfants, l’aide aux personnes dépendantes, le transport des personnes, l’assistance scolaire, et même les services informatiques et de secrétariat à domicile sont à même de rencontrer des besoins non satisfaits si on veille à ce qu’ils ne concurrencent pas des activités préexistantes.

Mais comment assurer une demande de ces services alors que le marché ne l’a pas générée parce que l’utilisateur n’est pas prêt à payer le prix qui couvre le coût ? Autrement dit, tout en respectant la neutralité budgétaire de l’Etat, comment garantir une demande de services de proximité censée remettre au travail un quota suffisant de chômeurs pour dégager, grâce à la récupération des allocations de chômage, à la perception des impôts sur le revenu et des cotisations sociales, les ressources nécessaires pour le financement de la remise au travail du solde des chômeurs en dehors des services de proximité ?

Le dispositif consiste à transformer un certain pourcentage du coût salarial de chacun (mutatis mutandis pour les indépendants et les pensionnés) en un moyen de paiement, le « crédit de proximité » appelé CPR, destiné à l’achat de services de proximité.  

Le système engendre un accroissement certain de l’emploi (surtout peu qualifié) car chacun a intérêt à dépenser son « crédit de proximité » ou, s’il n’en a pas le besoin, à l’échanger contre monnaie au sein d’une bourse d’échange créée à cet effet.

Pourla Belgique(2006), il faudrait transformer 4,1% du coût salarial  en « crédit de proximité ». Pour un coût salarial moyen du Belge fixé à 100 unités monétaires, son salaire net est en moyenne de 42,9. Dans mon dispositif, il est d’abord ristourné au contribuable moyen belge 4,1 unités pour l’achat de services de proximité. L’assiette fiscale et sociale devenant 95,9  soit 100-4,1, son revenu poche monétaire se réduit de 1,3 pour passer de 42,9 à 41,6 unités. Mais son revenu disponible augmente pour devenir 45,7 au lieu de 42,9, à savoir 41,6 unités monétaires plus 4,1 unités de CPR pour l’achat des services de proximité.

Les services de proximité coûtent donc au consommateur environ 32% (soit 1,3/4,1 ou perte du revenu monétaire/gain en CPR)  de ce qu’ils valent sur le marché sans qu’il n’y ait de subvention.

Pour qu’il n’en coûte rien à l’Etat, il faut, en Belgique, que 65% des chômeurs soient engagés par les entreprises de services de proximité créées à cet effet. Avec le montant que l’Etat récupère (allocations de chômage, impôts sur le revenu des chômeurs remis au travail, leurs cotisations sociales etla TVA) il compense d’une part, le cadeau fiscal et social fait au contribuable en réduisant  l’assiette qui est passée de 100 à 95,9, et, d’autre part, il dispose des moyens nécessaires pour financer la remise au travail du « solde » des chômeurs, à savoir 35%, en dehors des services de proximité pour rencontrer, par exemple, les nombreux besoins insatisfaits exigeant diverses qualifications dans les domaines de la santé, de l’enseignement et de la formation, de l’environnement et de la culture.

La remise au travail concerne autant les travailleurs, parfois de haut niveau, qui sont en transition d’emploi suite à des restructurations d’entreprises que les autres inactifs devenus inemployables. Pendant leur remise à niveau obligatoire, ces inemployables sont rémunérés au salaire minimum.

La mise en application du dispositif se heurtera à différents problèmes. Parmi ceux-ci, l’un des plus épineux sera sans doute le déficit d’employabilité des chômeurs à remettre au travail. Les emplois-formation et le passage par l’économie sociale marchande constitueront une étape obligée pour beaucoup d’entre eux. Il est toutefois fondamental que tous les chômeurs en bonne santé physique et psychique soient dotés d’un contrat d’emploi, fût-il un contrat d’emploi-formation, qui remplace les allocations de chômage.

Qu’en sera-t-il de la gestion du dispositif? Si le privé, le public et l’associatif sont appelés à se manifester pour entreprendre ou étendre l’activité des services de proximité, la coordination doit être assumée par les pouvoirs publics. La transformation d’une partie du coût salarial en CPR relève du ministre des finances et l’organisation opérationnelle du dispositif, du ministre de l’emploi et de l’économie.

Enfin, ni chômage ni assistance implique, au plan individuel, le droit au travail et le devoir de travailler. Si le droit au travail inspire diverses constitutions européennes, il est resté jusqu’à présent au niveau des bonnes intentions, le droit au travail ne faisant peser sur les gouvernants qu’une obligation de moyens et non de résultats. Dès lors que la faisabilité d’une société sans chômage est démontrée, que le droit au travail est garanti, le devoir de travailler s’impose pour tout individu en âge de travailler et en bonne santé physique et psychique, ce qui permet de mettre fin aux allocations pour inactivité.

Ma proposition d’une société sans chômage n’est pas universelle. Elle est surtout adaptée aux économies avancées où l’assistance aux chômeurs représente un pourcentage élevé du coût salarial inhérent à une remise au travail. Un impôt sur le revenu peu progressif peut également en faciliter la mise en oeuvre.

Une société sans chômage rend à chacun sa dignité, élimine le gaspillage économique que constitue la sous-utilisation des ressources productives, augmente constamment le potentiel de l’économie et le capital humain par la remise à niveau de ceux qui perdent leur emploi. Mais outre ces résultats, elle génère, par rapport à la situation actuelle, des effets externes positifs considérables pour la société, en réduisant l’insécurité et les tensions sociales que favorisent l’oisiveté des jeunes en pleine force de l’âge et la discrimination raciale à l’embauche.

Nos décideurs auront-ils la volonté de changer de paradigme? Sauront-ils renouveler l’option solidaire pour l’adapter aux défis actuels? Dès lors qu’un contrat d’emploi est garanti dans des conditions convenables, sauront-ils imposer pour les personnes en bonne santé,  le travail en lieu et place de l’assistance, même si certains politiques pensent, à tort suivant des sondages, qu’ils peuvent tirer un profit électoral en aidant les inactifs mais néanmoins maintenus dans leur état de dépendance? Je fais le pari de l’imagination au pouvoir et de la capacité de nos décideurs de ne pas s’enfermer dans une société qui en ferait des « marchands d’assistance » par clientélisme politique.

Jules GAZON, Professeur émérite,

HEC Ecole de gestion de l’Université de Liège

00 32 (0) 43 77 59 82

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